La société Midiradios, Sarl au capital de 55 000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro B 354 059 941 dont le siège est située 1041 Avenue de Draguignan, 83 130 LA GARDE (ci-après « MISTRAL FM ») organise sur son antenne radiophonique « MISTRAL FM » (ci-après dénommée la « Radio ») des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou « les Jeux »).
La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur l’antenne de la Radio (ci-après dénommée « Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de Mistral FM, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ; Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’un Jeu organisé par la Mistral FM s’interdit de participer à tout Jeu organisé par Mistral FM pendant une période de 2 mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’attente »). Toute participation réalisée pendant une Période d’attente sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.mistralfm.fr (ci-après le « Site »), sur la Fan Page Facebook de la Radio (ci-après la « Page Facebook »)
a)
Une participation SMS à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée (1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par l'utilisateur. Toute session SMS+ ouverte par le SMS MO d'envoi du participant doit être terminée par le SMS MT envoyé en retour par la Société Organisatrice. L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de Mistral FM de ce fait.
b)
En cas de « bonne réponse, ou gagnant » les gagnants doivent obligatoirement envoyer les éléments demandés par retour de SMS au numéro SMS court communiqué au maximum une heure après avoir reçu le SMS les informant qu'ils ont gagné ou qu'ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par Mistral FM). Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant ou de sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
c)
Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session SMS+ de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de sélectionné pour la session SMS+ précédente de Jeu à laquelle il a participé.
Mistral FM ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.
Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur la Radio, chaque auditeur doit respecter en fonction des Jeu(x) la mécanique décrite ci-après.
Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le Site, sur la Page Facebook.
Jeu – Inscription Simple
Au signal donné par l’animateur de l’antenne de la Radio, chaque participant est invité à :
- soit envoyer un SMS au 61029 ou 61071 (0.35€ + prix SMS) contenant le mot clé choisi au préalable par l’antenne de la Radio et communiqué aux auditeurs,
Les participants ayant été sélectionnés par tirage au sort pour chaque Session de Jeu passeront, le cas échéant, en direct à l’antenne de la Radio.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courriel ou appel téléphonique de la radio.
Les gagnants sont aléatoirement désignés pendant la Session du Jeu par une combinaison date/heure/minute à partir de laquelle le lot sera mis en jeu.
Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique.
A défaut de gagnant, la dotation sera remise en jeu à un autre moment prédéterminé jusqu’à ce qu’un gagnant éligible soit désigné.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courriel ou appel téléphonique de la radio.
Jeu sur internet
Pour participer, il suffit de se rendre :
- soit sur les pages du Site où est proposée le jeu,
- soit sur l’onglet de la Page Facebook où est proposée le jeu ou lien,
Cet enregistrement permet aux participants de participer au tirage au sort.
Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants.
Le participant tiré au sort sera désigné comme gagnant du Jeu.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courriel ou appel téléphonique de la radio.
La dotation et les conditions de remise pourront être précisées, le cas échéant, pour chaque Session de Jeu, à l’Antenne de la Radio, sur le Site, sur la Page Facebook.
4.1 Dotations
La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent les dotations et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu par l’antenne de la Radio, sur Site, sur la Page Facebook..
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
Mistral FM se réserve le droit, dans le cadre de tous jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de Mistral FM. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
4.2 Remise des dotations :
Mistral FM ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple ou courriel, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de Mistral FM, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.
Mistral FM ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à Mistral FM après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à Mistral FM.
De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission d’un gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage, …) sont à leur charge exclusive. Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.
Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles sur le Site ou peuvent être adressés par courriel, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse de la Radio.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à Mistral Fm / 1041 Avenue de Draguignan, BP 417, 83 130 LA GARDE et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement :
- SMS et/ou MMS
Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base de 1 (un) SMS maximum (0.35 € TTC + coût d’un SMS) et 1 (un) MMS maximum (0.35 € TTC + coût d’un MMS).
- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.
- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
7.1 Mistral FM ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Mistral FM ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site ou la Page Facebook.
Plus particulièrement, Mistral FM ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Mistral FM ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 Mistral FM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, Mistral FM décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre Mistral FM ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : DECISION DE MISTRAL FM
Mistral FM se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la Radio, le Site ou la Page Facebook, le cas échéant.
Mistral FM se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’un Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
9.1 Il est convenu que la Mistral FM pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Mistral FM, notamment dans ses systèmes d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Mistral FM dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
11.1 Toute contestation ou réclamation relative à un Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à Mistral FM aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par Mistral FM, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLES 12 : LITIGE
Mistral FM tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon .
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à Mistral FM à l'adresse suivante : Mistral Fm 1041 Avenue de Draguignan, BP 417, 83 130 LA GARDE, ou par courriel à contact@mistralfm.fr .
Les données nominatives de chaque participant collectées par Mistral FM dans le cadre des Jeux pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations, ou informations de la radio.
ARTICLE 14 : AUTORISATIONS
Tout participant autorise Mistral FM et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son prénom, sa voix et/ou son image, ou témoignage(s) qu’il aura adressé à Mistral FM dans le cadre de sa participation à un jeu, par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site, la Page Facebook ou l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date du jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
